Conditions générales de vente
Article 1 – OBJET
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise « Les petits délices d’Alsace » Ségolène DIETSCH, 6 rue de la Foulque 68320 BISCHWIHR et de ses clients dans le cadre de son activité. Toute prestation accomplie par l’entreprise « Les petits délices d’Alsace » Ségolène DIETSCH, implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 – PRIX et MODE DE PAIEMENT
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros TTC, la société « Les petits délices d’Alsace » Ségolène DIETSCH n’étant pas soumise à la TVA. L’entreprise « Les petits délices d’Alsace » Ségolène DIETSCH s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. L’entreprise « Les petits délices d’Alsace » Ségolène DIETSCH accepte les paiements par CB.
Article 3 – RABAIS RISTOURNE ESCOMPTE
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise « Les petits délices d’Alsace » Ségolène DIETSCH serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article 4 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de
dommages et intérêts l’annulation de la commande.
Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.
L’échange de tout produit déclaré, à posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
Article 5 – ALLERGIES
« Les petits délices d’Alsace » Ségolène DIETSCH ne sera pas tenue responsable en cas d’allergie alimentaire. Toutes les pâtisseries peuvent contenir des traces de produits allergisants, tels que : œuf, lait, gluten, noix, arachides, etc. Il est très important de nous indiquer lors de votre demande toutes intolérances alimentaires ou allergies à certains produits.
Article 6 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’entreprise « Les petits délices d’Alsace » Ségolène DIETSCH conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise « Les petits délices d’Alsace » Ségolène DIETSCH se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 7 – DROIT DE RÉTRACTATIONLe droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable par e-mail : lespetitsdelicesdalsace@outlook.fr Le produit devra être retourné à ” Les petits délices d’Alsace ” Ségolène DIETSCH 6 rue de la Foulque 68320 BISCHWIHR.Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envois et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, ” Les petits délices d’Alsace” Ségolène DIETSCH fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze (14)jours.
Article 8 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’entreprise « Les petits délices d’Alsace » Ségolène DIETSCH ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Article 9 – COMPETENCE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Ventes est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce.
« Les petits délices d’Alsace » Ségolène DIETSCH se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment.
